Associations et fondations : Publication d’un guide pour gérer les conflits d’intérêts

Dans le cadre de sa mission de faire progresser le secteur associatif dans son ensemble, le Don en Confiance publie un nouveau guide intitulé « Comment se prémunir et gérer les conflits d’intérêts ? » afin d’accompagner les associations et fondations qui font appel à la générosité du public sur ce sujet concernant directement les citoyens donateurs.

Ce guide est le fruit de travaux menés depuis janvier 2022 par un groupe dédié, composé de représentants d’organisations labellisées et de bénévoles du Don en Confiance. Ce guide est accessible à toute organisation, labellisée ou non.

Qu’en est-il pour les organisations ?

Il faut savoir que les situations de conflits d’intérêts sont inhérentes à la vie de toute organisation. Pour y faire face, elles ne peuvent se reposer uniquement sur une déclaration volontaire et spontanée des intéressés mais se doivent d’élaborer des règles spécifiques pour les prévenir et les gérer, tenant compte de la réalité des missions exercées, des situations concrètes de travail et des intérêts en cause. Il convient avant tout de faire en sorte que le risque de conflit d’intérêts constitue une interrogation constante et générale pour toute personne qui y est confrontée.

Une préoccupation pour le citoyen donateur

Parce que ce sujet fait partie aujourd’hui des préoccupations grandissantes des citoyens, autant dans la sphère privée que publique notamment lorsque leur argent est en jeu, il rejoint donc naturellement les préoccupations des citoyens donateurs.

Les conflits d’intérêts dans Charte de déontologie du Don en Confiance

Ces travaux ont également permis au Don en Confiance de renforcer ses exigences déontologiques en matière de prévention et gestion de conflit d’intérêts, et ce dans les trois domaines qui constituent son  référentiel – gouvernance, gestion, communication.

Téléchargez le guide en cliquant-ici

Consultez la charte déontologie en cliquant-ici

Sources : © Communiqué de presse Don en confiance – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital, une réglementation spécifique s’applique. Dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, les associés doivent être consultés pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si les associés décident de poursuivre la société, ils doivent alors régulariser la situation, faute de quoi la société peut être dissoute.

On sait que l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a modifié la procédure de régularisation applicable en y ajoutant une étape supplémentaire : si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à l’issue d’un premier délai et si le capital social est supérieur à un certain seuil, la société bénéficie d’un second délai pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale à ce seuil). Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé.

L’application de cette modification était subordonnée à la parution d’un décret fixant les seuils en fonction de la taille du bilan des sociétés concernées. C’est l’objet d’un décret du 25 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 27 juillet 2023. Il fixe le seuil à hauteur duquel le capital doit être réduit en tenant compte du montant minimal que les textes imposent parfois au capital dans certaines formes sociales.

• Pour les SARL et les SAS, le seuil est fixé à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice (C. com. art. R 223-37 nouveau pour les SARL et C. com. art. R 225-166-1, a nouveau pour les SAS).
  Pour les SA, les SCA et les SE, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA (cf. C. com. art. L 224-2) et à 120 000 € pour les SE

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !