Sanction encourue par les dirigeants de certaines associations ne publiant pas leurs comptes annuels

Les dirigeants de certaines associations peuvent être sanctionnés pénalement en l’absence de publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes et le représentant de l’Etat peut demander au président du tribunal de les enjoindre de le faire sous astreinte.

Les associations recevant annuellement des subventions ou recevant un don ouvrant droit à un avantage fiscal d’un montant supérieur à 153 000 € doivent nommer un commissaire aux comptes, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

L’absence d’établissement chaque année d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe expose les dirigeants de ces associations à une amende de 9 000 €.

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 étend cette sanction au cas de non-publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes (C. com. art. L 612-4, al. 3 modifié).

La loi permet également au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association de demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, alors que le texte ne prévoyait jusque-là qu’une demande émanant de « tout intéressé » (C. com. art. L 612-4, al. 4 modifié).