Catégories d’entreprises et de groupes : les seuils européens du bilan et du chiffre d’affaires sont réhaussés

La directive déléguée 2023/2775/UE du 17 octobre 2023 a rehaussé les seuils permettant de définir les différentes catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable afin de prendre en compte les effets de l’inflation.

La directive comptable 2013/34/UE a été modifiée le 17 octobre 2023 par une directive déléguée de la Commission européenne pour ajuster de 25 % et arrondir vers le haut les seuils du bilan et du chiffre d’affaires permettant de définir les différentes catégories d’entreprises et de groupes, et cela afin de prendre en compte les effets de l’inflation (Dir. 2013/34/UE art. 3 modifiée par directive déléguée 2023/2775/UE du 17-10-2023).

1 – De nouveaux seuils européens définissant les différentes catégories d’entreprises et de groupes

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, de nouveaux seuils pour le bilan et le chiffre d’affaires permettant de définir les différentes catégories d’entreprises et de groupes sont prévus dans la directive comptable (Directive 2013/34/UE art. 3 modifié par directive déléguée précitée). Les nouveaux seuils sont les suivants :

• Pour les micro-entreprises seront considérées comme appartenant à cette catégorie les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
  • 450 000 € pour le bilan (au lieu de 350 000 €),
  • 900 000 € pour le chiffre d’affaires (au lieu de 700 000 €),
  • 10 pour le nombre de salariés.
• Pour les petites entreprises et les petits groupes appartiendront à cette catégorie les entreprises et les groupes ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
  • 5 M€ pour le bilan (au lieu de 4 M€, voir À noter ci-après),
  • 10 M€ pour le chiffre d’affaires (au lieu de 8 M€, voir À noter ci-après),
  • 50 pour le nombre de salariés.

A noter : Les États membres pourront fixer des seuils supérieurs à ceux prévus pour le bilan et le chiffre d’affaires sans pouvoir toutefois excéder 7,5 M€ en ce qui concerne le bilan et 15 M€ pour ce qui est du chiffre d’affaires. En France, ces seuils sont actuellement fixés respectivement à 6 M€ et 12 M€.

• Pour les moyennes entreprises et les groupes moyens seront considérés comme appartenant à cette catégorie les entreprises et les groupes ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
  • 25 M€ pour le bilan (au lieu de 20 M€),
  • 50 M€ pour le chiffre d’affaires (au lieu de 40 M€),
  • 250 pour le nombre de salariés.
• Pour les grandes entreprises et les grands groupes appartiendront à cette catégorie les entreprises et les groupes dépassant deux des trois seuils suivants :
  • 25 M€ pour le bilan (au lieu de 20 M€),
  • 50 M€ pour le chiffre d’affaires (au lieu de 40 M€),
  • 250 pour le nombre de salariés.

A noter : Pour rappel, une entreprise (ou un groupe) appartient à l’une de ces catégories lorsqu’elle (ou il) dépasse (ou ne dépasse pas) pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils mentionnés ci-avant (bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés).

Le tableau ci-après, établi par nos soins, récapitule les nouveaux seuils européens applicables :

2 – Un décret est attendu dans les prochains mois pour rehausser les seuils français

Selon nos informations, un décret devrait être publié dans les prochains mois pour prendre en compte les nouveaux seuils européens afin de définir les différentes catégories d’entreprises et de groupes français pour :

• L’information financière (C. com. art. D 123-200) ;
• Ainsi que pour l’information de durabilité (C. com. art. D 230-1 et D 230-2).

Une fois applicable en France, ce relèvement des seuils devrait permettre d’élargir le nombre d’entreprises pouvant bénéficier d’un certain nombre de simplifications en termes de reportings financiers et extra-financiers.

Nous reviendrons plus en détail dans un prochain FRC sur ces différentes simplifications lorsque le décret sera publié au Journal officiel.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !