Avec le questions-réponses publié le 27 octobre par le ministère du travail et la mise à jour du BOSS du 3 novembre dernier, l’administration apporte des précisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de réduction du temps de travail prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. 

L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a offert aux salariés la possibilité de transformer leurs jours de repos ou de réduction du temps de travail (JRTT) acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en majoration de salaire, laquelle est éligible aux exonérations sociales et fiscales applicables aux heures supplémentaires.

Un questions-réponses publié par le ministère du travail, complété par une nouvelle rubrique du BOSS, répond aux principales interrogations des salariés et des employeurs sur ce dispositif de rachat de jours de repos.

Quels sont les employeurs et les salariés éligibles ?

Côté employeur, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont concernées par le dispositif, y compris celles des professions agricoles (QR n° 1).

Côté salariés, ceux à temps plein et à temps partiel, y compris les salariés à temps partiel pour besoins de la vie personnelle qui alternent des périodes de travail à temps plein et des périodes de suspension du contrat de travail, sont concernés par les rachats de jours de repos (QR n°3 ; BOSS-Exo. HS-800).

Quels jours de repos sont concernés ?

Les jours de repos monétisables

Sont concernés par le rachat de jours (QR n°2 ; BOSS-Exo. HS-820) :

• les jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail. Le ministère du travail ajoute que les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif peuvent également être monétisés (QR n°7) ;
• les journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Pour le ministère du travail sont également concernées les journées et demi-journées de repos acquises dans le cadre d’accords relatifs au cycle de travail ou à la modulation également maintenus en vigueur par la loi de 2008 (QR n°8).

Seules sont monétisables les journées et demi-journées de repos et de RTT acquises entre le 1er janvier 2022  et le 31 décembre 2025 . Par ailleurs, elles doivent avoir été effectivement rémunérées postérieurement au 16 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2022, pour être éligibles à la majoration de salaire et aux dispositifs de réduction de cotisations associés (BOSS-Exo. HS-820).

Les jours de repos exclus de la monétisation

En revanche sont exclus du dispositif de rachat de jours (QR n° 2 ; BOSS-Exo. HS-820) :

• les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours. La renonciation à des jours de repos ouvre déjà droit à une majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-59), laquelle est éligible au régime social et fiscal des heures supplémentaires. La loi ne prévoit aucune dérogation permettant de modifier, par la négociation collective, son champ d’application afin d’inclure les salariés en forfait jours (QR n° 9) ;
• les jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne-temps. Le ministère du travail rappelle que ces jours sont monétisables dans les conditions prévues par l’accord collectif qui l’a mis en place, le cas échéant. Par ailleurs, à défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut également, en application de l’article L 3151-3 du Code du travail, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération (QR n°10) ;
• les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
• les jours ou demi-journées de repos soldés à l’occasion d’un solde de tout compte.

Quelles conditions la demande de monétisation doit-elle respecter ?

Aucun formalisme n’est imposé pour la demande de monétisation de jours de repos. Le salarié peut la matérialiser par tout moyen (QR n° 11 ; BOSS-Exo. HS-790). Les salariés peuvent faire autant de demandes qu’ils souhaitent. Une demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an (QR n°12 ; BOSS-Exo. HS-800). Le ministère du travail recommande toutefois d’établir un processus harmonisé au niveau des entreprises afin de faciliter le traitement des demandes (QR n°11). À notre avis, un tel processus est surtout nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les salariés.

La demande peut porter sur tout ou partie des JRTT acquis par le salarié depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, à condition que les durées maximales de travail et les temps de repos soient respectés. L’employeur peut refuser la demande de monétisation du salarié de tout ou partie de ses JRTT (QR n° 5 ; BOSS-Exo. HS-800).

Quelle est la majoration de salaire applicable aux jours monétisés ?

En cas d’accord de l’employeur, les journées ou demi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont, par la suite, travaillées. Elles donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire ou complémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord (BOSS-Exo. HS-800). Les heures supplémentaires accomplies par ailleurs en dehors des heures induites par le rachat supporteront les majorations prévues par la loi ou par un accord collectif (QR n°6).

Les heures effectuées en raison de la renonciation à des jours de repos ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires ou complémentaires (QR n°6 ; BOSS-Exo. HS-800). Par ailleurs, les heures de travail effectuées en raison de la renonciation de la journée de repos ou de RTT monétisée sont prises en compte dans la valeur du Smic pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales , au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires (BOSS-Exo. HS-800).

Un régime social et fiscal de faveur pour les jours monétisés

Régime social

La monétisation des jours de repos éligibles bénéficie des exonérations de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires (QR n° 13 et 14 ; BOSS-Exo. HS-840 à 860) :

• la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse, la rémunération à prendre en compte étant celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées ;
• la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés, pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours. La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est en revanche pas applicable.

 Exemple  —————————————————————————————————————

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, un salarié dont l’horaire hebdomadaire est de 39 heures a 20 jours de RTT sur l’année. Sur un mois, il rachète 2 jours de RTT. De ce fait, il effectue 14 heures supplémentaires, au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire égale à 21 €.

La réduction salariale s’applique au titre de la rémunération versée pour ces 2 jours rachetés (BOSS-Exo. HS-860).

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En cas de contrôle du calcul de ses exonérations sociales, l’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié, ainsi que son acceptation, le cas échéant, partielle ou totale (QR n°16 ; BOSS-Exo. HS-880).

Par ailleurs, pour l’application des dispositifs de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales, l’employeur doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du Code du travail (BOSS-Exo. HS-420-760).

Lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur les complète, au moins une fois par un an, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures n’est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable (BOSS-Exo. HS-430-770).

Régime fiscal

La monétisation des jours de repos éligibles donne lieu à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l’article 81 quater du CGI. Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle de 7 500 € et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence (QR n° 15 ; BOSS-Exo. HS-870).

© Editions Francis Lefebvre 2022