Relèvement du plafond de bénéfice pouvant être taxé au taux réduit d’IS de 15 %, rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME, prolongation du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise et du dispositif des JEI sont parmi les très nombreuses mesures nouvelles introduites dans le texte du PLF 2023. 

La première lecture de l’Assemblée nationale sur la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) s’est achevée le 19 octobre avec le recours par l’exécutif à l’article 49-3 de la Constitution. Même si les grandes lignes du projet de départ restent intactes, 60 nouveaux articles ont été introduits, dont plusieurs constituent de simples prorogations de régimes fiscaux, dans le texte final adopté sans vote le 24 octobre, après le rejet de deux motions de censure de l’opposition. Zoom sur quatre mesures du PLF 2023 qui visent particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME).

Taux réduit d’IS en faveur des PME

Les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou situés hors du champ d’application de l’IS). Sont concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 M€ et (s’il s’agit de sociétés) dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (CGI, art. 219, I, f).

L’article 4 sexies du PLF 2023 amendé prévoit une augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit qui serait ainsi portée de 38 120 € à 42 500 €. Pour une entreprise qui atteindrait ce niveau de bénéfice, l’économie d’impôt atteindrait donc 438 €.

A noter : Les sociétés à prépondérance immobilière seraient exclues de ce dispositif, afin de le recentrer sur l’économie productive.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF 2023, art. 4 novodecies).

Aucun changement n’étant apporté quant aux conditions et modalités d’application du crédit d’impôt, ce dernier ne concernerait que les PME au sens du droit européen (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 50 M€ ou 43 M€). Le taux s’élèverait à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Le crédit d’impôt serait plafonné à 25 000 € pour l’ensemble de la période d’application.

Prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les PME qui réalisent des dépenses de recherche et développement peuvent obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Sous certaines conditions, elles bénéficient d’allégements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.

Ce régime est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Les PME de moins de 11 ans et éligibles au statut de JEI bénéficient d’une exonération totale d’IS ou d’IR sur le premier exercice bénéficiaire, puis à hauteur de 50 % sur l’exercice bénéficiaire suivant. Les JEI de moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être exonérées de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur délibération des collectivités, pour une durée de 7 ans (CGI, 44 sexies-0 A).

L’article 4 ter du PLF 2023 vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI. Par ailleurs, la condition relative à l’âge pour le volet fiscal des JEI, serait réduite de 11 à 8 ans pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif.

Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leur chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 4442,80 € à compter du 1er août 2022.) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé (CGI, art. 244 quater M).

La loi de finances pour 2022 a renforcé ce crédit d’impôt pour les TPE de moins de 10 salariés, en doublant le montant du crédit d’impôt au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du respect de la réglementation européenne de minimis.

Afin de laisser le temps à cette réforme de produire tous ses effets, l’article 4 quindecies du PLF 2023 propose de proroger le dispositif, pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 

© Editions Francis Lefebvre 2022