L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative. Quelle que soit leur qualité (propriétaire indivis, usufruitier, SCI. .. ), ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, déclarer la nature de l’occupation, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation. Ils doivent notamment indiquer, pour chaque bien si : 

• le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire; le local est vacant (non meublé et non occupé);
• le local est occupé à titre gratuit;
• le local est loué

Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires doivent accéder au service« Gérer mes biens immobi­liers» via leur espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».

Dès lors que le propriétaire a accès au parcours déclaratif, l’ensemble des biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot … ) apparaissent. Une bulle informative« Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

Toutes les informations jugées manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de  l’administration via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel.

A cours des années suivantes, seuls seront concernés par cette nouvelle obligation, les propriétaires dont les biens au­ront subis des modifications.
Le non-respect de cette obligation entraine l’application d’une amende de 150 € par local. La même amende est due en cas d’omission ou inexactitude.

Référence : Article 1418 du CG

© lnfodoc-experts – 14/03/2023