Une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023

social

Pour faire face à l’augmentation du prix des carburants, le législateur améliore temporairement le régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. 

Loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative art. 2 et 3

Trois dispositifs légaux permettent à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
  • la prime transport qui permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. L 3261-3) ;
  • le forfait mobilités durables autorisant l’employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).

Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d’abonnements, en étendant l’accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d’exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.

 

La prise en charge facultative des frais de transports publics est exonérée

La prise en charge obligatoire par l’employeur, à hauteur de 50 %, des frais d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos est exonérée fiscalement (CGI art. 81, 19° ter-a) et socialement (CSS art. L 136-1-1, III-4-d). Il en résulte qu’en principe ne bénéficie pas de ces exonérations la prise en charge facultative par l’employeur du coût de ces abonnements excédant son obligation légale (au-delà de 50 %).

La présente loi prévoit toutefois, par dérogation, d’étendre le bénéfice de ces exonérations, pour les années 2022 et 2023, à la prise en charge facultative, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnements.

 

Étendue à tous les salariés, la prime transport se cumule avec l’abonnement aux transports publics

L’ouverture de la prime transport est en principe soumise à deux conditions alternatives (C. trav. art. L 3261-3) :

  • la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail doit se trouver dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier et ne doit pas être inclus dans un plan de mobilité obligatoire ;
  • l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

La loi élargit le champ d’application de cette prime en supprimant ces deux conditions pour les années 2022 et 2023. La prime transport est ainsi ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le législateur autorise également, pour les années 2022 et 2023, le cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun, ce qui est normalement impossible conformément au dernier alinéa de l’article L 3261-3 du Code du travail.

A noter : Cette disposition vise à encourager la multimodalité des transports des salariés, qui ne devront plus choisir entre le remboursement d’un abonnement aux transports en commun et celui des frais liés à l’utilisation d’un véhicule.

 

Relèvement des plafonds d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables-prime transport…

En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et une prime transport, il est prévu un plafond d’exonération fiscale de 500 € par an, dont 200 € au maximum au titre des frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b). La loi prévoit, pour l’imposition des revenus 2022 et 2023, de relever le plafond d’exonération en cas de cumul entre la prise en charge au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables à 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum par an (600 € en outre-mer) au titre des frais de carburant.

A noter : Une exonération de cotisations et contributions sociales est en outre liée à cette exonération fiscale, à hauteur des mêmes plafonds (CSS art. L 136-1-1). Les départements et régions d’outre-mer bénéficient d’un régime plus favorable pour tenir compte notamment du manque de transport en commun dans ces territoires.

 

… et en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et un abonnement aux transports publics

En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et un abonnement à un service public de transports en commun ou de location de vélos, il est prévu un plafond global d’exonération fiscale et sociale de 600 € par an. La loi relève ce plafond d’exonération à 800 € par an (CGI art. 81, 19° ter-b modifié).

A noter : Une exonération de cotisations et contributions sociales est en outre liée à cette exonération fiscale, à hauteur du même plafond (CSS art. L 136-1-1). Contrairement aux autres dispositifs prévus par la présente loi concernant la prise en charge des frais de transport entre la résidence principale et le lieu de travail, l’augmentation de ce plafond d’exonération est pérenne, et non limitée aux années 2022 et 2023.