Nouvelles modalités d’indexation de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant, mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, recentrage de l’Acre sur son public initial, report du transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions-formation, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales importantes issues de la loi de finances pour 2020.

Paie

– La limite d’exonération des titres-restaurant est désormais indexée sur l’inflation et non plus sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les titres-restaurant distribués en 2020, la limite d’exonération s’élève, d’après le site internet des Urssaf, à 5,55 €.

– Une taxe forfaitaire de 10 € est instituée sur les CDD d’usage.

– L’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes est prolongée et s’appliquera à celles se créant jusqu’au 31 décembre 2022.

– La période de maintien de certaines communes dans le classement des zones de revitalisation rurale est prolongée. D’après les travaux parlementaires, cette mesure bénéficiera à 1 011 communes de montagne et à 3 063 communes non situées en zone de montagne.

Épargne salariale

– Une mesure temporaire dérogatoire à la durée minimale de détention des actions cédées dans le cadre d’un contrat de partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés est mise en place.

– Un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destiné aux salariés participant à la création des PME innovantes est institué.

Formation professionnelle

– Le recouvrement des contributions-formation sera bien transféré aux Urssaf… mais plus tard que prévu initialement. Ce transfert devrait être effectif au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

– À défaut d’accord collectif au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution-formation des entreprises du BTP est fixé par la loi.

– La loi met fin au double assujettissement des chefs d’entreprise artisanale au titre de la formation.

Travail indépendant

– L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est recentrée sur sa cible, c’est-à-dire sur les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant lieu à une activité économique nouvelle et les demandeurs d’emploi.

– L’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’Acre est davantage encadrée pour les micro-entrepreneurs.

Autres mesures

– L’appréciation des ressources pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle se fait sur la base du revenu fiscal de référence.

– Au 1er avril 2020, le montant maximum de l’AAH ainsi que le montant forfaitaire de la prime d’activité  et le montant maximal de sa bonification principale seront revalorisés de 0,3 %.