JO 2024 : peut-on imposer des dates de congés payés et fermer l’entreprise pendant cette période ?

En début d’année, on pouvait lire sur les murs des stations de métros et des gares, une campagne gouvernementale qui encourage les travailleurs franciliens à télétravailler. Mais le télétravail ne s’improvise pas et il ne faut pas négliger les autres solutions qui s’offrent aux entreprises.

1 – Fermeture de l’entreprise pendant les JO 2024 : favoriser la prise de congés payés

La période de prise des congés payés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d’ordre public (Code du travail, art. L. 3141-13 ). Ça tombe bien, les dates des Jeux sont fixées :

• du 26 juillet au 11 août pour les JO 2024
• du 28 août au 8 septembre pour les Jeux Paralympiques 2024

Que ce soit en été, à la fin de l’année ou pendant les JO 2024, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent en cas de fermeture de l’entreprise pendant quelques semaines. L’organisation des congés payés relève de votre pouvoir de direction, et ce, même si en pratique vous tenez compte des souhaits des salariés.

Si vous envisagez une fermeture pendant les JO 2024, informez les salariés suffisamment à l’avance. Attention, si vous le faites tardivement, la fermeture ne sera pas considérée comme une période de congés et les salariés pourraient vous réclamer une indemnité en raison de leur perte de salaire.

En cas de fermeture de l’entreprise, même si elle est prévue par un accord collectif, le CSE est consulté au titre de sa compétence en matière de marche générale de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8 ).

Sachez que lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal (Code du travail, art. L. 3141-19). Pensez à consulter vos accords d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, il peut fixer des règles différentes.

2 – Gérer le cas des salariés n’ayant pas assez de jours de congés

Il est possible d’imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

A noter : Les congés payés acquis peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).

Sauf exception, pour ceux qui n’ont pas assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ces jours ne seront pas indemnisés.

Mais si la fermeture de l’entreprise excède le nombre de jours de congés légaux annuels, soit 5 semaines, vous verserez pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés (Code du travail, art. L. 3141-31).

Autre solution : si des salariés n’ont pas assez de congés payés, vous pouvez leur proposer des jours de congés par anticipation. Mais attention, vous ne pouvez pas leur imposer. Si un salarié refuse de poser des congés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde. A voir toutefois s’il peut prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par France Travail. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de son agence France Travail. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Sources : © Tissot Editions 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !