Pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants toujours impactés par les restrictions sanitaires, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid sont reconduits temporairement mais selon de nouvelles modalités.

En application de la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier 2022 et conformément aux annonces faites par le Premier ministre Jean Castex, un décret instaure de nouvelles modalités d’attribution des aides et exonérations Covid-2 au bénéfice des employeurs mais également des travailleurs indépendants . En effet, cette loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a autorisé le Gouvernement à reconduire par décret les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales, tout en ouvrant la possibilité d’adapter leurs conditions d’octroi. C’est ce à quoi procède le décret du 11 février 2022 en mettant en place un nouveau dispositif d’aides que nous appellerons « Covid 2 bis ».

Pour rappel, le dispositif Covid-2 consiste en une exonération totale de certaines cotisations et contributions sociales patronales et en une aide au paiement de 20 % sur les cotisations restant dues. Plus précisément, ce dispositif porte sur les cotisations et contributions sociales relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales ainsi que les contributions Fnal, solidarité-autonomie et d’assurance chômage et la cotisation d’accident du travail dans une certaine limite.

Les aides en faveur des employeurs en difficulté

Employeurs bénéficiaires

Sont visés par le dispositif Covid 2 bis les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la pandémie, exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend du secteur S1), y compris les clubs sportifs professionnels (Décret art. 11-1, I).

Certains employeurs n’ont droit qu’à l’aide au paiement

En premier lieu, selon leurs situations, les employeurs peuvent bénéficier à la fois de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20 % ou uniquement de l’aide au paiement de 20 %. L’un des paramètres de différenciation est le niveau de baisse du chiffre d’affaires. Si l’entreprise a fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public ou si sa baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65%, elle bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20 % (Décret art. 11-1, I, 1°). Si l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30  % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement de 20 % (Décret art. 11-1, I, 2°).

L’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires s’effectue différemment selon l’ancienneté de l’entreprise (Décret art. 11-1, I, 1°) :

• pour les entreprises déjà créées  : la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée par rapport :
  • à celui du même mois de l’une des deux années précédentes (décembre 2019 ou décembre 2020 pour l’exonération ou l’aide au titre de décembre 2021 ; janvier 2020 ou janvier 2021 pour l’exonération ou l’aide au titre de janvier 2022) ;
  • ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020. 
• pour les entreprises créées en 2021 , cette condition s’apprécie par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. 

Le dispositif Covid 2 bis ne s’applique que sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic

Par ailleurs, si l’entreprise est éligible, l’exonération et/ou l’aide au paiement Covid 2 bis sont applicables à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération mais seulement sur la part de leur rémunération inférieure à 4,5 Smic au titre du mois considéré, soit dans la limite de (Décret art. 11-1, I, al. 5) :

• 7 150,95 € au titre de décembre 2021 (sur la base du Smic à 10,48 € au 1er décembre 2021) ;
• 7 214,18 € au titre de janvier 2022 (sur la base du Smic à 10,57 € au 1er janvier 2022).

Les aides sont ouvertes au titre du mois où l’entreprise remplit les conditions d’octroi

L’entreprise peut bénéficier de l’exonération et/ou de l’aide au paiement Covid 2 bis sur la période d’emploi M , dès lors qu’elle est éligible sur ce même mois M . La règle applicable au dispositif Covid-2 selon laquelle l’employeur doit remplir les conditions requises au cours du mois M pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au titre de la période d’emploi M – 1 est donc supprimée pour le dispositif Covid 2 bis (Décret art. 11-1, I, 1°).

Pas de cumul avec le dispositif d’aide « renfort »

Enfin, une règle de non-cumul est introduite : l’exonération et/ou l’aide au paiement Covid 2 bis ne peuvent pas s’appliquer aux cotisations et contributions sociales et aux rémunérations qui ont déjà fait l’objet d’une compensation au titre des mêmes périodes dans le cadre du dispositif d’aide « renfort » prévu par le décret 2022-3 du 4 janvier 2022 (Décret art. 11-1, I, al. 6).

A noter : Le décret 2022-3 du 4 janvier 2022 (JO 5) a instauré une aide « renfort » au bénéfice des entreprises en difficulté prenant la forme d’une subvention destinée à compenser certaines charges fixes sous réserve de remplir certaines conditions, notamment de perte de chiffre d’affaires (d’au moins 50 %), de date de création (avant le 31 octobre 2021), d’interdiction d’accueil du public durant la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. 

Quelles périodes d’emploi ?

Ces nouvelles mesures d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Par exception , pour les salles de danse , la période d’emploi s’étend du 1er au 31 janvier 2022. 

A noter : Rappelons que les salles de danse, ce qui vise principalement les discothèques, ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération Covid-2 (classique) pour les périodes d’emploi du 1er novembre au 31 décembre 2021 selon les anciennes modalités. Les discothèques bénéficient donc des aides Covid 2 bis « nouvelle formule » uniquement pour la période d’emploi de janvier 2022. 

Les aides au bénéfice des mandataires sociaux

Le montant de la réduction accordée aux mandataires sociaux considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale est fixé à (Décret art. 11, II) :

• 600 € pour les mandataires dont l’entreprise fait l’objet d’une interdiction du public ou d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;
• 300 € si la baisse de chiffres d’affaires est comprise entre 30 % et moins de 65 %.

Ces conditions sont appréciées au titre du mois considéré , soit par exemple, janvier 2022 pour la période d’emploi de janvier 2022. En outre, ces réductions s’imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le mandataire est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : la réduction Covid 2 reconduite et aménagée

Le dispositif de réduction de cotisations sociales dite « Covid 2  » a pris fin à la date fixée pour la sortie de l’état de crise sanitaire en France métropolitaine, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de cette date. Ces derniers ont pu bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. 

Ce dispositif accorde aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et aux non-salariés agricoles une réduction de cotisations de 600 euros par mois au cours duquel ceux-ci remplissent les conditions d’éligibilité fixées pour l’aide Covid 2 prévue pour les employeurs. Cette réduction doit s’appliquer aux cotisations et contributions définitives dues par les intéressés au titre de l’année 2021. 

Usant de l’autorisation donnée par la loi sur le passe vaccinal de reconduire et d’aménager le dispositif par décret, le décret 2022-170 du 11 février 2022 prévoit, pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles des secteurs S1 et S1 bis, une réduction Covid 2 aménagée dite « Covid 2 bis  » pour les périodes d’emploi précitées. Les intéressés pourront ainsi bénéficier (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11-1, II) :

• d’un montant de 600 € par mois d’éligibilité (décembre 2021 et/ou janvier 2022) :
  • s’ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
  • ou s’ils ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;
• d’un montant de 300 € par mois d’éligibilité si la baisse du chiffre d’affaires constatée est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

La réduction Covid 2 bis s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11-1, II). Si le montant de la réduction est supérieur aux cotisations sociales dues au titre de cette année, le reliquat s’imputera sur celles dues au titre de l’année 2022 (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11-1, II).

A noter : Les travailleurs indépendants devront procéder à une déclaration d’éligibilité à ce dispositif dans la déclaration sociale et fiscale de leurs revenus pour 2021 ( www.mesures-covid19.urssaf.fr ). En fonction de sa situation, un travailleur indépendant pourra ainsi bénéficier, pour ses cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2021, de la réduction Covid 2, de celle dite « Covid 3 » et de la réduction Covid 2 bis.

Un allègement des cotisations sociales du premier trimestre 2022 pour certains auto-entrepreneurs

L’article 9, IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (communément appelés « auto-entrepreneurs »), un dispositif spécifique d’allègement de leurs cotisations sociales. Les auto-entrepreneurs ont pu, dans le cadre de ce dispositif, déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de leurs échéances trimestrielles ou mensuelles de 2021 les montants de chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au cours des mois où ils remplissaient les conditions d’éligibilité à l’aide Covid 2 prévues pour les employeurs.

Pris en application de l’article 11-2° de la loi 2022-46 du 22 janvier 2022, le décret 2022-170 du 11 février 2022 reconduit ce dispositif en l’aménageant pour les périodes d’application de l’aide Covid 2 bis. Ce dispositif demeure réservé aux entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un secteur S1 ou S1 bis.

Ces auto-entrepreneurs peuvent déduire de leurs montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de leurs échéances mensuelles ou trimestrielle du premier trimestre 2022 (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11-1, III) :

• le montant de leur chiffre d’affaires ou recettes réalisés en décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois :
  • soit d’une interdiction totale d’accueil du public ;
  • soit d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;
• la moitié de ce montant si la baisse de leur chiffre d’affaires ou recette constatée au cours des mois précités est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

© Editions Francis Lefebvre 2022

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