Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

On le rappelle, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité en ligne auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site www.formalités.entreprises.gouv.fr. Une procédure de secours , destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique a été prévue et ses modalités récemment précisées par décret (C. com. art. R 123-15 ; Arrêté PRMX2236475A du 28-12-2022 : BRDA 2/23 inf. 31).

En pratique, l’ancien site guichet-entreprises ( www.guichet-entreprises.fr ) a été temporairement maintenu au titre de cette procédure dérogatoire afin de recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau site du guichet unique pour des raisons techniques ; les autres sites préexistants de déclaration des formalités des entreprises ont été désactivés (BRDA 2/23 inf. 31).

Les déclarants peuvent toutefois à nouveau réaliser des formalités sur la plateforme Infogreffe.fr qui ne peuvent pas être effectuées à la fois sur le portail du guichet unique et sur le site guichet-entreprises. Cette réouverture partielle a été annoncée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe (le groupement des greffes des tribunaux de commerce) dans des communiqués parus sur leurs sites internet.

Sont concernées les formalités suivantes, relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

• radiation des sociétés civiles , sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
• modifications relative à ces sociétés et personnes morales, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (cas des Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier.

Par ailleurs, il est désormais à nouveau possible d’effectuer sur le site Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés  et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.

D’après le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ces formalités peuvent aussi être réalisées par voie papier auprès des différents greffes compétents.

© Editions Francis Lefebvre 2022