Droit du travail : une vague de nouveautés

social

Mesures de soutien de l’emploi

Activité partielle : Il était prévu que les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle diminuent au 1er mars (JA 2021, n°631, p. 40) puis au 1er avril 2021 (JA 2021, n°636, p. 7) ; la date butoir est désormais reportée au 1er mai 2021 (décr. nos2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31). Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap maintenus à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler est porté de 60 % à 70 % au 1er avril 2021 (décr. n°2021-435 du 13 avr. 2021, JO du 14). En outre, la liste des activités des secteurs 1 et 2 est enrichie.

Activité partielle de longue durée (APLD) : La période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 avait été neutralisée du décompte de la réduction maximale de la durée de travail envisagée et de la durée du bénéfice de l’APLD (JA 2021, n°631, p. 40). Le dispositif est modifié, la période se terminant « au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Actuellement, la fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 1er juin 2021, la neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sera donc automatique (décr. n°2021-361 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.), ce que précise un arrêté du 9 avril 2021 (JO du 13, texte n°12).

Aides à l’embauche : Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de certaines aides pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans – y compris en emploi franc – jusqu’au 31 mai 2021, ou des alternants, jusqu’au 31 décembre 2021 (décr. n°2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.).

Dans l’ensemble, les conditions d’octroi et les modalités des aides demeurent inchangées (JA 2021, n°634, p. 9 ; JA 2021, n°636, p. 7). Cependant, quelques modifications sont à signaler :
– l’aide à l’embauche des jeunes sera accordée pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021 avec un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (contre 2 précédemment) ;
– entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), l’apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l’aide unique à l’apprentissage s’applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu’au niveau 5 ;
– concernant les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’aide est versée si le salarié de moins de 30 ans vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNCP ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ou encore un contrat de professionnalisation « expérimental » prévu par la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6).
Le ministère du Travail a mis à jour ses questions-réponses concernant ces aides (sur les jeunes, 1er avr. 2021 ; sur l’alternance, 6 avr. 2021).

Cotisations sociales : Pour le mois d’avril 2021, l’Urssaf permet de reporter les échéances pour les employeurs contraints de fermer ou de restreindre leur activité (communiqué du 30 mars 2021).
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles l’Urssaf pourra proposer des plans d’apurement et de remise de dettes constituées pendant la crise sanitaire sont précisées (instr. n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 ; décr. n°2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26 ; décr. n°2021-430 du 12 avr. 2021, JO du 13), possibilité prévue par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (JA 2020, n°624, p. 40) et l’article 9 de la LFSS 2021 (JA 2021, n°631, p. 40).

 

Les autres mesures sociales

Chômage : L’application de la réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er juillet 2021 (décr. n°2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31). À cette date, doit donc débuter la période de référence du bonus-malus pour les entreprises, se terminant le 30 juin 2022 (JA 2019, n° 604, p. 41).

Entreprises adaptées (EA) : Après l’implantation des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire (JA 2021, n°637, p. 8), c’est au tour du travail adapté d’être concerné (décr. nos2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.). Les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent exercer dans ce milieu sont modifiées afin de permettre aux personnes détenues en situation de handicap d’accéder à une activité professionnelle et de bénéficier d’un accompagnement.

En outre, la liste des entreprises adaptées habilitées à conclure des CDD « tremplin » est modifiée (arr. du 8 mars 2021, JO du 30, texte n°18) ainsi que la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (arr. du 8 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°34).

Formation professionnelle : Quelques informations en bref :
– les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles sont précisées (décr. n°2021-389 du 2 avr. 2021, JO du 4) ;
– la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle est fixée (arr. du 17 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°35) ;
– la télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2021 ;
– les entretiens professionnels doivent se tenir au plus tard le 30 juin 2021 ;
– les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 30 juin 2021 ;
– de nouveaux imprimés Cerfa sont disponibles depuis le 25 mars 2021 pour le contrat d’apprentissage (10103*09) et le contrat de professionnalisation (12434*03) ;
– le ministère du Travail a de nouveau actualisé son guide sur le référentiel Qualiopi® (« Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail », version 7, 29 mars 2021).

Revenu de solidarité active (RSA) : Une instruction prise dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précise le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées, notamment en faveur des bénéficiaires du RSA (instr. n°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021). Un doublement du nombre de bénéficiaires de l’accompagnement global est prévu pour 2022 (200 000 personnes au lieu de 100 000). 30 millions d’euros supplémentaires viendront renforcer les actions permettant l’atteinte des objectifs fixés. Dans le même temps, un rapport a été publié par France Stratégie (Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mars 2021), lequel, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE, « Rapport annuel sur l’état de la France 2021 », mars 2021), plaide en faveur d’un « RSA jeunes » (JA 2021, n°637, p. 8 ; JA 2021, n°633, p. 41).

Télétravail : Une instruction tient compte des préconisations contenues dans le protocole sanitaire – une nouvelle fois actualisé au 8 avril 2021. Dans les départements confinés, les entreprises doivent mettre en place un plan d’action pour favoriser le télétravail (DGT, instr. du 25 mars 2021). L’inspection du travail est dotée de pouvoirs de contrôle de l’effectivité des mesures contenues dans le plan (v. égal. notre dossier paru dans JA 2021, n°638 du 15 mai 2021, p. 17 s.).

Travailleurs étrangers. Depuis le 1er avril 2021, l’emploi des salariés étrangers est réformé : les critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail sont modifiés (décr. n°2021-360 du 31 mars 2021, JO du 1er avr. ; arr. du 1er avr. 2021, JO du 2, textes nos16 et 17). Les demandes d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers doivent être effectuées sur une plateforme dédiée (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).