Les employeurs ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.

Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020. 

Cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou relevant des zones de montagne.

Elle ne concerne pas non plus les cotisations personnelles des travailleurs indépendants . Celles-ci feront en effet l’objet d’un accompagnement spécifique qui sera précisé ultérieurement.

A noter : Le cas échéant, les propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire .

À réception de l’échéancier, l’employeur a le choix entre trois possibilités

• 1/ Si la proposition d’échéancier convient : L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement. Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.
• 2/ Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : Il peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement. Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.
• 3/ Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

La mise en place de l’échéancier peut prendre jusqu’à 3 mois

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf. L’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.

Les employeurs ayant subi une forte diminution d’activité pourront solliciter une remise

Les employeurs ayant subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020 pourront, sur demande, bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Ils pourront prochainement effectuer leur demande dans leur espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

© Editions Francis Lefebvre 2020