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Deux mesures sont adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2021 pour accompagner les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dans le contexte particulier de sortie d’état d’urgence sanitaire : une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 et, pour ceux relevant du statut d’auto-entrepreneur, un allégement temporaire de leurs cotisations sociales.
Une 3ème réduction de cotisations pour les indépendants et les non-salariés agricoles
L’article 25, II de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales « Covid 3 » pour les travailleurs indépendants non soumis au régime micro-social et les non-salariés agricoles. Ce dispositif succède à :
- la réduction de cotisations « Covid 1 » prévue par l’article 65, III de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) pour la première période d’état d’urgence sanitaire. Cette réduction s’est appliquée aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 par les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles des secteurs S1, S1 bis et S2 en remplissant les conditions d’éligibilité. Sur ces conditions et sur le montant de la réduction Covid 1,
- la réduction de cotisations « Covid 2 » mise en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Loi 2020-1576 du 14-12-2020) pour la seconde période d’état d’urgence sanitaire. Cette réduction concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021 par les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles des secteurs S1, S1 bis et S2 remplissant les conditions d’éligibilité posées par le décret 2021-75 du 27 janvier 2021. Pour une présentation détaillée de ce dispositif
Une réduction pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis reprenant leur activité
La réduction de cotisations Covid 3 est réservée aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles remplissant les conditions d’éligibilité de l’aide Covid 3 pour les employeurs de moins de 250 salariés, c’est-à-dire à ceux dont l’activité principale relève des secteurs S1 et S1 bis et remplissant l’éventuelle condition de baisse de chiffre d’affaires prévue par décret.
À ces conditions s’ajoute celle tenant à l’absence de condamnation du travailleur indépendant ou du non-salarié agricole au cours des 5 années précédentes pour travail dissimulé en application des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail (Loi art. 25, VI).
La réduction de cotisations Covid 3 sera applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon , sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités (Loi art. 25, VIII).
A noter : Selon l’exposé des motifs de l’article 25, l’adoption de ce nouveau dispositif vise à accompagner les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires entamé notamment le 19 mai 2021 avec la réouverture des commerces et des lieux accueillant du public dans des conditions spécifiques.
Cette réduction sera applicable aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles des secteurs S1 et S1 bis qui ont cessé de faire l’objet d’une mesure de fermeture temporaire dans ce contexte spécifique. Elle sera équivalente à l’aide Covid 3 prévue pour les employeurs de moins de 250 salariés. Il s’agira ainsi d’une aide réduite pour les mois de mai, de juin et de juillet (Rapport AN n° 4227).
Les travailleurs indépendants dont la mesure d’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2021, notamment les salles de danse et les discothèques, doivent continuer à bénéficier du dispositif de réduction des cotisations Covid 2 jusqu’au dernier jour du mois précédant la levée de cette interdiction (Décret 2021-75 du 27-1-2021, art. 11 modifié).
Une réduction limitée pour les cotisations dues au titre de l’année 2021
La réduction de cotisations Covid 3 s’imputera sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les intéressés au titre de l’année 2021. Son montant sera fixé par décret.
Entrée en vigueur
En l’absence de précisions contraires, les dispositions relatives à la réduction de cotisations Covid 3 sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 21 juillet 2021. Toutefois, en pratique, l’application de cette réduction est subordonnée à la parution d’un décret en fixant les conditions d’éligibilité ainsi que le montant.
Un allégement temporaire de prélèvements sociaux Covid 3 pour les auto-entrepreneurs
L’article 25, IV de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une mesure temporaire pour les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, remplissant les conditions d’éligibilité de l’aide Covid 3 prévue pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Ceux-ci peuvent déduire de leur chiffre d’affaires ou recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de 2021 le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes de mai 2021.
Pour rappel, l’article 65, IV de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) a prévu une aide similaire pour les auto-entrepreneurs les plus touchés par la crise sanitaire pour les mois de mars à mai ou juin 2020 selon le secteur d’activité ([FRS 16/20 inf. 14 nos 6 s. p. 40]). Sur les conditions d’éligibilité à cette aide.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (Loi 2020-1576 du 14-12-2020) a reconduit cette aide pour les mois d’octobre 2020 à avril 2021 pour les auto-entrepreneurs remplissant les conditions d’éligibilité de l’exonération de cotisations patronales Covid 2. Pour une présentation détaillée de cette aide.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence de condamnation de l’auto-entrepreneur au cours des 5 années précédentes pour travail dissimulé en application des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail (Loi art. 25, VI).