Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique l’essentiel !

1. Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Depuis le 1er janvier 2023 pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année dès son huitième anniversaire)
• être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes
• réaliser des dépenses de recherche (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
• être indépendante, c’est-à-dire que le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

A savoir : Si vous souhaitez vérifier que vous remplissez les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) vous pouvez adresser à l’administration fiscale une demande d’avis en suivant le modèle suivant.

La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.

 3. Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Exonération d’impôt sur le bénéfice 

Lors de son premier exercice bénéficiaire, une JEI peut bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Cette exonération ne s’applique qu’aux exercices durant lesquels l’entreprise remplit les critères pour être JEI. La JEI bénéficie de cette exonération pendant 24 mois.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions 

Une JEI est exonérée d’impôts sur les plus-values de cession de parts ou d’actions si elle remplit les conditions suivantes :

• elle a exercé l’option pour bénéficier de cette exonération
• les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
• les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l’entreprise avait le statut de JEI
• la personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise et des droits de vote depuis qu’il a souscrit les titres.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.

L’entreprise doit adresser une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève. La demande est à faire au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :

• Le deuxième jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
• En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année le 2ème jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

* jour ouvré : jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 cinq par semaine.

4. Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ainsi que les mandataires qui participent à des activités de recherche.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. L’exonération s’applique dans la limite de 219 960 € par année civile : du 1er janvier au 31 décembre et par établissement.

À savoir : Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 5. Quelle différence entre le statut de jeune entreprise innovante et le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

© Economie.gouv 2023