Association : Deux nouvelles lois adoptées !

Au terme d’un véritable périple législatif, deux propositions de loi déposées en 2018 sont définitivement adoptées et viennent d’être promulguées au Journal officiel. Elles reprennent certaines préconisations du rapport du Haut-Conseil à la vie associative de 2014 relatif au financement privé du secteur associatif (JA 2014, n°499, p. 6) et du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018 (JA 2018, n°582, p. 6). Les différentes mesures qu’elles contiennent doivent permettre aux associations de pérenniser leurs activités et leurs projets (JA 2021, n°641, p. 3).

Améliorer la trésorerie

Une première loi, dont la proposition a été déposée en octobre 2018, vise à faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier (JA 2018, n°590, p. 3). Le texte transmis au Sénat comporte 12 articles, articulés essentiellement autour de trois axes :

  • sécuriser les financements publics et notamment les subventions par une modification des règles encadrant leur versement ;
  • permettre aux associations de bénéficier de nouveaux modes de financement ;
  • renforcer la transparence des comptes.

Plus concrètement, la loi prévoit :

  • la possibilité pour les associations de conserver un reliquat de subvention non dépensé, dans la limite du raisonnable ;
  • un délai de paiement des subventions fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ;
  • l’identification des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence qui pourraient être confiés à des associations ;
  • un rapport du gouvernement au Parlement afin d’établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie ;
  • une mise en conformité de la procédure de déclaration d’appel public à la générosité ;
  • un contrôle de la publication sincère des comptes des associations par le commissaire aux comptes

 

Engagez-vous, rengagez-vous !

Considérant que les associations, qui sont au cœur des enjeux de notre pays, répondent « aux besoins sociaux et sociétaux » et maintiennent « le lien social » (v. not. dossier « Crise sanitaire – Toujours debout ! », JA 2020, n°626, p. 15), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi le 4 avril 2018. Pour encourager l’engagement associatif, leur premier apport concerne un assouplissement de la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’association, susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Les députés souhaitaient par ailleurs valoriser le bénévolat et les associations en inscrivant la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée, au même titre que le service civique.

La loi vise à :

  • étendre l’« exception de négligence » aux dirigeants d’association en faisant désormais référence à toute « personne morale » – ce qui inclut les associations – et non plus seulement les sociétés ;
  • atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;
  • ouvrir le « service emploi associations » aux associations de moins de 20 salariés au lieu de 10 actuellement ;
  • permettre la mise en place d’un module théorique et d’un support méthodologique pour aider les enseignants dans la présentation de la vie associative et aider les jeunes à s’engager.