Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE

Un arrêté fixe les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au RNE qui doivent être fournies par l’Inpi à toute personne qui en fait la demande.

Le décret 2023-955 du 17 octobre 2023 a modifié l’article R 123-293 du Code de commerce afin de prévoir la délivrance, par l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), en sa qualité de teneur du registre national des entreprises (RNE), d’une attestation d’immatriculation (BRDA 22/23 inf. 24). Un arrêté du ministre de l’économie devait préciser les conditions de délivrance de cette attestation.

Cet arrêté est paru et il est entré en vigueur le 5 août 2024. Il prévoit que l’Inpi est seul habilité à délivrer cette attestation d’immatriculation à toute personne qui en fait la demande (C. com. art. A 123-293 nouveau).

L’attestation, délivrée gratuitement par voie électronique, est téléchargeable et imprimable sur support papier (C. com. art. A 123-294 nouveau). Elle indique l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance (C. com. art. A 123-294 nouveau).

Les informations qui y figurent comprennent le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren) ainsi que l’ensemble des informations inscrites au RNE la concernant (forme juridique, adresse du siège, activité principale, etc.) (C. com. art. A 123-295 nouveau).

L’attestation fait foi des informations qu’elle contient au moment de sa délivrance jusqu’à preuve contraire (C. com. art. A 123-296 nouveau).

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !