L’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) devrait être modifiée prochainement, le Gouvernement ne souhaitant plus baisser à 56 % du salaire brut du salarié le taux de l’allocation versée à l’employeur pour tout accord collectif ou document unilatéral transmis à l’administration après le 1er octobre 2020. 

Selon l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié en APLD à :

– 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords collectifs ou documents unilatéraux de l’employeur transmis au Direccte avant le 1-10-2020  ;

– à 56 % de cette rémunération pour les accords ou documents transmis à partir du 1-10-2020 .

Cette règle prévoyant un taux différent en fonction de la date de transmission de l’accord ou du document ne devrait pas en définitive voir le jour. En effet, selon un projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD serait égal à 60 % du salaire horaire brut du salarié pendant toute la durée d’application du dispositif, indépendamment de la date de dépôt des accords ou documents unilatéraux. Seraient maintenues en revanche la limite de 4,5 fois le Smic (soit une allocation horaire maximale de 27,41 €) et l’allocation minimale égale à 7,23 €, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.

Le maintien du taux de l’allocation à 60 % ne sera officiel et définitif qu’une fois publié le décret et sous réserve que le Gouvernement ne revoie pas sa copie à la suite des avis donnés par les partenaires sociaux.

© Editions Francis Lefebvre 2020