Le régime des aides Covid 3 en faveur des employeurs enfin fixé !

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Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent uniquement les périodes d’emploi de mai à juillet 2021.

La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances rectificative pour 2021) a institué des aides au paiement des cotisations afin d’accompagner la reprise d’activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » . Ces aides, dites « aides Covid 3 », prennent la forme d’une aide de 15 % du montant des rémunérations dues aux salariés pour les périodes éligibles et d’une réduction forfaitaire des cotisations dues pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés.

Le décret 2021-1094 du 19 août 2021 précise les périodes et entreprises concernées, fixe le montant de la réduction forfaitaire des mandataires sociaux et détermine le plafond des aides susceptibles d’être allouées aux employeurs, permettant ainsi la mise en œuvre des dispositions légales.

 

Périodes concernées

Les aides Covid 3 couvrent la période de mai à juillet 2021

Les employeurs bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 (Décret art. 1). Pour les mandataires sociaux, les périodes éligibles à la réduction sont identiques (voir ci-après). A noter : Cela ne correspond pas aux annonces faites précédemment par le Gouvernement , celui-ci ayant indiqué que l’aide de 15 % concernerait les mois de juin, juillet et août 2021. 

Quelle articulation avec les dispositifs Covid 2 ?

Les dispositifs Covid-2 ont en principe cessé fin avril…

Les dispositifs dits « Covid 2 » étaient plus favorables, puisqu’ils comprenaient, pour les employeurs, une exonération de cotisations, ainsi qu’une aide au paiement de 20 % et, pour les mandataires sociaux, une réduction de 600 € par mois. Ces dispositifs Covid 2 ont en principe pris fin le 30 avril 2021 (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11). Ainsi, les entreprises qui y étaient éligibles ont pu en bénéficier jusqu’à la période d’emploi d’avril avant de basculer, à partir de la période d’emploi de mai 2021, dans le régime des aides Covid 3. 

…sauf dans certains cas particuliers

Par dérogation, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de mai 2021 , les dispositifs Covid 2 sont applicables jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11).

Exemple : Une discothèque autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet peut bénéficier des mesures Covid 2 (exonération et aide au paiement au taux de 20 %) pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin 2021 (Communiqué min. finances du 2-7-2021). Pour les rémunérations versées au titre de juillet 2021, elle bénéficie uniquement de l’aide au paiement de 15 %, dite « aide Covid 3 ».

Selon un communiqué du ministre des finances du 2 juillet 2021 , les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois de juin sont restées soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, ont continué de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

 Exemple pour les restaurateurs , la reprise de l’activité s’est faite dans les conditions suivantes :

  • du 19 mai au 8 juin : accueil uniquement en terrasse avec une jauge réduite à 50 % de la capacité d’accueil ;
  • du 9 juin au 29 juin : jauge à 50 % en intérieur et 100 % en terrasse ;
  • à partir du 30 juin : accueil à 100 % en intérieur comme en extérieur.

Selon le communiqué de presse du 2 juillet précité, au titre de la période d’emploi de mai 2021, les restaurateurs peuvent bénéficier des dispositifs Covid 2. Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, ils sont éligibles au dispositif d’aide Covid 3.

S’agissant de l’outre-mer , selon un communiqué de l’Urssaf en date du 24 août 2021 , les dispositifs Covid 2 (aide au paiement de 20 % et exonération de cotisations patronales prévues par la LFSS pour 2021) sont prolongés pour les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2 qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public , dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire. Les conditions d’éligibilité, les périodes sur lesquelles s’appliquent les mesures et les modalités de déclaration seront précisées ultérieurement. Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public peuvent appliquer l’aide Covid 3 s’ils étaient éligibles aux mesures d’aides Covid 2 pour les mois de février, mars et avril 2021 (Doc. Urssaf du 24-8-2021).

 

Entreprises concernées

Selon la loi, les aides Covid 3 concernent les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ou dont l’activité principale dépend de celle de l’un de ces secteurs (secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») et qui n’ont pas été condamnées pour travail dissimulé. Le décret du 19 août 2021 apporte diverses précisions sur ce champ d’application.

 

Pour bénéficier de l’aide, il faut avoir eu droit à l’exonération Covid 2 entre février et avril 2021

Le bénéfice des aides Covid 3 est réservé aux entreprises éligibles aux dispositifs Covid 2 (exonération et aide au paiement de 20 %) au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 (Décret art. 2). Sont donc seules concernées les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, au cours des mois de mars, avril ou mai 2021 :

  • soit ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ;
  • soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % appréciée dans les conditions prévues par le décret 2021-75 du 27-1-2021 .

A notre avis : Il suffit d’avoir été éligible aux dispositifs Covid 2 en février, mars ou avril pour pouvoir prétendre aux aides Covid 3. Ainsi, une entreprise qui n’en aurait pas effectivement bénéficié , car elle n’avait pas (ou plus) de personnel, pourrait, selon nous, prétendre aux dispositifs Covid 3 en cas d’embauche de personnel sur la période de mai à juillet 2021. 

 

L’effectif à prendre en compte est l’effectif moyen de 2020

Pour apprécier si l’entreprise a moins de 250 salariés , il convient de retenir l’effectif pris en compte au 1er janvier 2021 (soit l’effectif moyen de 2020).

Ce sont en effet les règles de l’article L 130-1, I du CSS qui s’appliquent en vertu d’un jeu de renvois entre textes : l’article 2 du décret du 19 août 2021 renvoie sur ce point au décret 2021-75 du 27 janvier 2021, lequel se réfère à l’article précité.

Pour les ETT, les groupements et les holdings, l’éligibilité est appréciée comme pour l’aide Covid 2

Les conditions d’appréciation de l’éligibilité des entreprises de travail temporaire (ETT), des groupements d’employeurs et des entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L 233-3 du Code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, sont celles prévues pour les dispositifs Covid 2 par le décret 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret art. 2).

Ainsi :

  • dans les ETT , l’effectif pris en compte est celui de l’ETT, mais les autres conditions sont appréciées, pour chaque mission, au niveau des entreprises utilisatrices ;
  • dans les groupements d’employeurs : les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du groupement ;
  • les holdings bénéficient des dispositifs Covid 3 si chaque société contrôlée y est éligible et si l’effectif total de la holding et des sociétés contrôlées est inférieur à 250 salariés.

 

Certaines entreprises en difficulté et les établissements de crédit sont exclus

Sont exclues des aides Covid 3 les entreprises qui (Décret art. 3, I) :

  • sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • ou qui remplissaient, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté  » (au sens du règlement UE no 651/2014 du 17 juin 2014).

Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas dix millions d’euros et qui étaient considérées comme « entreprises en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent toutefois, par exception, bénéficier des aides Covid 3, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective. A noter : Ces exclusions s’appliquaient aussi aux dispositifs Covid 2 .

 

Montant de la réduction Covid 3 pour les mandataires sociaux

Le montant de la réduction Covid 3 dont bénéficient les mandataires sociaux assimilés à des salariés est fixé à 250 € par mois d’éligibilité. Y sont éligibles les mois de mai, juin et juillet , dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre de ce mois (Décret art. 4). Comme le rappelle le décret, cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 (Décret art. 4).

 

Plafond des aides pour les employeurs

Le montant cumulé perçu par l’entreprise au titre de l’aide au paiement Covid 3 et des exonérations et aides au paiement Covid 1 et 2 ne peut excéder (Décret art. 3, II) :

  • 270 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 225 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;
  • et 800 000 € pour les autres secteurs.