À partir du 1er janvier 2023, les indemnités versées aux salariés placés en activité partielle en complément des indemnités légales seront soumises au même régime social que les salaires.

Un régime de faveur a été mis en place à l’occasion de la crise Covid

L’article 8 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’application à titre exceptionnel, pour les années 2021 et 2022, du régime social des indemnités légales d’activité partielle aux indemnités complémentaires. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, ces indemnités sont :

• assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,20 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %,
• et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic (lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire excède cette somme, seule la fraction excédentaire ne bénéficie pas de ce régime).

Ce régime de faveur ne sera pas applicable en 2023

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme que ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc, précise le bulletin officiel, assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Elles seront ainsi soumises :

• à la CSG au taux de 9,20 %, à la CRDS au taux de 0,50 % ;
• et aux cotisations sociales dès le premier euro.

© Editions Francis Lefebvre 2022