Votre expert-comptable, booster de projet
A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Nouveaux taux horaires de l’allocation d’activité partielle
Compte tenu de la hausse du Smic au 1er mai 2022, passant de 10,57 € à 10,85 € de l’heure, le décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai, au lieu de 7,53 € auparavant (C. trav. art. D 5122-13 modifié).
Le taux horaire majoré est fixé, à partir de cette même date, à 8,59 € (au lieu de 8,37 € précédemment) pour les employeurs de salariés :
- dans l’impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
- parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
- placés en activité partielle de longue durée (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 7 modifié).
Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’administration au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.