Don de jours : le nouveau dispositif est opérationnel

Les salariés peuvent désormais offrir jusqu’à trois jours de repos non utilisés, par an, à des associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Ces jours de repos, convertis en valeur monétaire équivalente au salaire, sont directement versés par l’employeur aux organismes choisis.

Cette mesure a été introduite par la loi du 15 avril 2024, visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. Elle est entrée en vigueur par décret d’application le 22 février 2025.

Quels sont les organismes concernés ?

La loi du 15 avril 2024 a instauré la possibilité pour les salariés de renoncer à une partie de leurs jours de repos non pris, au bénéfice d’organismes d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les jours de repos donnés peuvent être attribués aux organismes mentionnés à l’article 200, 1, a et b du Code général des impôts, à savoir :

Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires et partenariales ou fondations d’entreprise (uniquement pour les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou appartenant au même groupe) ;
Les œuvres ou organismes d’intérêt général à vocation philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale ou culturelle, ainsi que ceux favorisant l’égalité des genres, la protection du patrimoine artistique et environnemental, et la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises.

Les conditions pour faire don de ses jours de repos

En tant que salarié, il est possible de donner différents types de jours de repos :

Jour de RTT (réduction du temps de travail) ;
Jour de récupération ou compensateur (en cas d’heures supplémentaires) ;
Jour provenant du CET (compte épargne-temps) ;
Jour de repos supplémentaire accordé par l’employeur ;
Jour de congés annuels, à partir de la 5e semaine de congés payés (soit à partir du 25ème jour ouvré).

Les conditions à respecter :

Le salarié peut uniquement renoncer à des jours de congés au-delà des 24 jours ouvrables obligatoires, soit après ses quatre premières semaines de congé annuel ;
Les jours de congé doivent être effectifs (ils ne peuvent être donnés en avance sur des congés futurs) ;
Le salarié peut offrir au maximum trois jours ouvrables de repos par an ;
Le don doit être réalisé avec l’accord de l’employeur;
L’organisme doit être choisi conjointement entre l’employeur et le salarié ;
Aucune contrepartie ne peut être accordée au salarié en échange du don.

Les jours de congé se convertissent ensuite en valeur monétaire

Contrairement au don de jours de repos entre collègues, permettant d’offrir du temps à un autre salarié en difficulté (par exemple, pour s’occuper d’un enfant malade), ce nouveau dispositif implique une monétisation des jours donnés.

Le décret du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février, précise les modalités suivantes :

La valeur monétaire des jours donnés est équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue pour les jours en question, à la date officielle de renonciation des congés ;
L’employeur est responsable de convertir ce jour de repos et verser la somme correspondante à l’organisme.

Un dispositif opérationnel depuis le 22 février 2025

Depuis le 22 février 2025, les salariés peuvent officiellement utiliser ce dispositif pour soutenir des causes qui leur tiennent à cœur. Cette mesure propose ainsi une nouvelle façon de s’engager dans le bénévolat et la solidarité, en transformant les jours de repos en soutien financier pour des associations et fondations.