CPF : qu’en est-il du reste à charge de 100€ ?

Depuis le 2 mai 2024, un salarié mobilisant son compte personnel de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100 euros, sauf s’il fait l’objet d’une exonération.

La loi de finances pour 2023 a instauré un mécanisme de reste à charge pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), en prévoyant une participation financière obligatoire et proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav. art. L 6323-4, I et L 6323-7).

Les modalités de mise en œuvre de ce reste à charge devaient être prévues par décret. Après presqu’un an et demi d’attente, c’est chose faite avec le décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai (Décret art. 2).

Une participation financière à hauteur de 100 euros…

Le décret fixe à 100 euros le montant forfaitaire de la participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation. Ce montant sera relevé, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, au 1er janvier de chaque année à due proportion de l’évolution de de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant (C trav. art. R 6323, al. 1 nouveau).

En pratique, si le titulaire du CPF a suffisamment de droits acquis sur son compte, il devra s’acquitter d’un paiement de 100 euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100 euros. Cette somme de 100 euros devra être payée via la plateforme Mon Compte Formation.

… pouvant être prise en charge par un tiers

Le décret prévoit que la participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un Opco (C trav. art. R 6323, al. 2 nouveau).

… et qui n’est pas due dans certains cas

Conformément à l’article L 6323-7 du Code du travail, la participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés, dont la formation est en partie financée par un abondement de l’employeur.

A noter : La notice du décret précise à cet égard que cette dernière exonération s’applique y compris lorsque l’abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un Opco. Cette précision, qui était pourtant prévue par le projet de décret, n’est cependant pas reprise dans le nouvel article R 6323 du Code du travail.

Le décret ajoute par ailleurs les deux nouveaux cas d’exonération du reste à charge suivants (C. trav. art. R 6323, al. 3 nouveau) :

lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L 4163-1 (C. trav., art. L. 4163-8) ;
lorsqu’il fait usage de l’abondement prévu à l’article L 432-12 du CSS, versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %