Prime d’ancienneté et absence non rémunérée : quelle règle appliquer ?
Lorsque l’employeur ne maintient pas la rémunération du salarié en arrêt de travail pour maladie, ce dernier n’a pas droit à la prime d’ancienneté conventionnelle liée au versement du salaire réel.
Avantages en nature et frais professionnels : le BOSS intègre de nouveaux rescrits sociaux
Dans le cadre de sa mise à jour du 2 avril 2025, le site internet du BOSS publie plusieurs nouveaux rescrits sur les avantages en nature et les frais professionnels. Ces derniers figurent dans les différentes rubriques « Avantages en nature » et « Remboursements de frais professionnels » mais également dans le nouvel espace dédié aux rescrits sociaux.
Don de jours : le nouveau dispositif est opérationnel
Les salariés peuvent désormais offrir jusqu’à trois jours de repos non utilisés, par an, à des associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
Associations : 8 nouveautés juridiques en 2025 Prolongation du plafond exceptionnel des dons Coluche, modification du plafond de la franchise des activités lucratives accessoires, hausse du plafond de rémunération des dirigeants associatifs... : découvrez toutes les...
Loi de finances 2025 : elle s’est fait attendre mais elle est pleine de surprises ! La loi de finances pour 2025 a été promulguée au terme d’un parcours chaotique de plusieurs mois mais comprend finalement des mesures nombreuses et diverses. Inventaire de celles...
Baisse des salaires des apprentis à partir du 1er mars 2025 Deux mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vont faire baisser le salaire net des apprentis, en raison de cotisations sociales plus importantes. Important à noter : cela...
Jeune Entreprise Innovante (JEI) : ce que la LDFSS 2025 change La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 porte à 20 % le pourcentage de dépenses de recherche exigé pour la qualification de jeune entreprise innovante. 1. L’article 22, V de la loi 2025-199...
Associations : votre activité est-elle lucrative ? Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité...
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