La loi de finances rectificative pour 2021 institue de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs. Mises en place pour l’été 2021, elles pourront être prolongées jusqu’à la fin de l’année si la situation sanitaire l’exige.

L’article 25 de la loi de finances rectificative institue, pour l’été 2021, de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour les salariés  et les mandataires sociaux assimilés à des salariés.

Ces aides, que nous appellerons ici « aides Covid 3 », sont largement inspirées des aides précédemment mises en place pour permettre aux employeurs de faire face aux trois vagues de la Covid-19 (aides successivement instituées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Néanmoins, destinées à accompagner la reprise d’activité, et non plus les restrictions d’activité, leur bénéfice n’est plus subordonné à une perte de chiffre d’affaires au cours du mois précédent et leur montant est moins élevé. En outre, s’agissant de l’aide mise en place pour le paiement des cotisations des salariés, elle ne s’accompagne plus d’une exonération de cotisations patronales.

Les aides Covid 3 instituées par l’article 25 de la loi de finances rectificative sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités (Loi art. 25, VIII).

Aide Covid 3 au titre de l’emploi de salariés

L’aide concerne les secteurs S1 et S1 bis non frappés par une interdiction d’accueil du public

L’aide Covid 3 concerne uniquement les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ou dont l’activité principale dépend de celle de l’un de ces secteurs (secteurs dits « S1 et S1 bis »).

Elle pourra être réservée, par décret, à ceux de ces employeurs ayant constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de 2019 ou 2020. 

Selon les travaux parlementaires, pour les employeurs faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées, le décret 2021-75 du 27 janvier 2021 sera modifié afin de maintenir les dispositifs Covid 2 institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (exonération de charges patronales et aide au paiement de 20 %) pour la durée correspondante à cette interdiction prolongée (Rapport AN 4227 p. 215). L’article 25 de la loi de finances rectificative précise que les entreprises concernées par ces prolongations ne pourront pas cumuler, pour une même période d’emploi, aide Covid 2 et aide Covid 3. 

Selon un communiqué de presse du ministère de l’économie du 2 juillet 2021 , pour le mois de juin 2021 continuent notamment de bénéficier des dispositifs Covid 2 :

• l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin ;
• les cinémas, salles de spectacle et théâtres soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date.
• les discothèques continuent quant à elles de bénéficier des dispositifs Covid 2 pour les mois de juin et juillet 2021. 

L’aide est revue à la baisse et est limitée dans le temps

L’aide Covid 3 est égale à 15 % (contre 20 % pour les aides Covid 1 et 2) du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales. Les périodes d’emploi concernées seront définies par décret. Dans un premier temps, elles ne pourront pas courir au-delà du 31 août 2021. Mais, si nécessaire, un prolongement sera ensuite possible jusqu’au 31 décembre 2021. 

A noter : D’après l’exposé des motifs du projet de loi et l’amendement à l’origine de la possibilité de prolongation, l’aide sera mise en place pour 3 mois, pour les périodes d’emploi courant de juin à août 2021, puis, si nécessaire, prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 

L’aide est imputable sur les cotisations dues au titre de 2021

L’aide Covid 3 est imputable sur le solde des sommes dues, après application de toute autre exonération totale ou partielle, au titre de l’année 2021 aux Urssaf, aux caisses de MSA et, s’agissant des intermittents du spectacle, à Pôle emploi.

Travail dissimulé et aide sont incompatibles

L’aide Covid 3 n’est pas accordée aux cotisants condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes .

En outre, pour les employeurs ayant bénéficié de cette aide, en cas de constatation ultérieure d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler en France :

• l’aide déjà appliquée sera supprimée ou réduite ;
• et les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction n’en bénéficieront pas.

Aide Covid 3 pour les mandataires sociaux

Pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale, comme pour les périodes précédentes, l’aide Covid 3 prend la forme d’une réduction des cotisations  et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. 

Les conditions d’attribution de cette réduction, dont le montant sera fixé par décret, sont les mêmes que pour l’aide Covid 3 couvrant les cotisations et contributions dues pour les salariés :

• l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés, exercer une activité principale relevant des secteurs S1 et S1 bis et, si un décret le prévoit, avoir subi une forte baisse de chiffre d’affaires avant juin 2021 ;
• le mandataire ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Les mandataires sociaux concernés par la réduction sont les mêmes que ceux visés par la précédente réduction de cotisations instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, c’est-à-dire ceux assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale.

En pratique sont donc concernés :

• les gérants de SARL et de Selarl, si lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de 50 % du capital social ;
• les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des Selafa ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les membres des Scop, les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans cette même société ;
• les dirigeants d’associations ;
• les présidents et dirigeants des SAS et Selas.

© Editions Francis Lefebvre 2021