Un décret et un arrêté publiés le 22 novembre dernier précisent l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels que la loi Pacte a prévu pour les moyennes entreprises.

La loi Pacte permet aux moyennes entreprises de demander, pour les exercices clos à compter du 23-6-2019, que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe . Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes (CAC). Toutefois, les entités d’intérêt public (EIP) et les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas faire usage de cette faculté (sont ainsi concernées les sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe telles que définies par l’article L 233-16 du Code de commerce).

Pour rappel, sont des moyennes entreprises au sens comptable celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos 2 des 3 seuils suivants : 20 M € de total de bilan, 40 M € de CAHT et 250 salariés (C. com. art. L 123-16 et D. 123-400).

La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat doit alors être accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis (C. com. art. L 232-25) :

Notons que l’Autorité des normes comptables a précisé, dans un règlement en cours d’homologation, que les moyennes entreprises doivent utiliser le modèle de bilan avant répartition du système abrégé prévu à l’article 822-1 du PCG pour leur publication simplifiée (Règl. 2019-02 du 7-6-2019).

Le décret 2019-1207 précise que les sociétés qui exercent cette faculté accompagnent leur dépôt au RCS d’une déclaration de publication simplifiée dont le modèle-type a été publié par arrêté (C. com. art. R 123-111-1 modifié et art. A. 123-61-1, annexe 1-5-2).

Les comptes annuels accompagnés d’une telle déclaration ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu’aux seules sociétés les ayant déposés ainsi qu’aux autorités et personnes morales suivantes  : les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France et les personnes moralesqui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales (C. com. art. R 123-154-1 modifié).

Le greffier et l’INPI délivreront un certificat attestant du dépôt des comptes annuels et de l’impossibilité de les communiquer aux tiers. La déclaration de publication simplifiée est mentionnée dans l’avis inséré au BODACC à la suite du dépôt des comptes afin d’en informer les tiers (C. com. art. R 232-22 modifié).

© Editions Francis Lefebvre 2019 – Publié le 27/11/2019