Dans une mise à jour de son document « Questions/réponses relatives à l’application de la loi Pacte » la Commission des études juridiques de la CNCC précise notamment la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de nomination d’un CAC au sein des petits groupes.

Rappel des nouvelles règles de nomination d’un CAC dans les petits groupes

Un « petit groupe » est un ensemble formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés. La société « tête de petit groupe » est tenue de nommer au moins un CAC et les sociétés contrôlées directement ou indirectement par ces têtes de groupe sont, elles également tenues de nommer un CAC dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 2 millions d’euros et total de bilan, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 salariés (C. com. art. L 823-2-2, D 823-1 et D 823-1-1).

Date d’entrée en vigueur des nouvelles règles

Si la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Pacte relative aux nouveaux seuils de nomination des CAC dans les sociétés commerciales était claire, celle application aux petits groupes devaient être précisée : ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er exercice clos après le 26-5-2019, pour les têtes de groupe comme pour les filiales significatives (Question 1.2), à l’instar donc des dispositions relatives aux nouveaux seuils. En pratique, la première constatation du dépassement des seuils, pour les sociétés dont l’exercice social coïncide avec l’année civile, aura donc lieu en 2020 sur la base des comptes clos le 31-12-2019 et les commissaires aux comptes éventuellement désignés en 2020.

Quid des sociétés qui dépassent les seuils, contrôlées indirectement par une société tête de petit groupe astreinte à publier des comptes consolidés ou une EIP ?

Les sociétés contrôlées indirectement par une société tête de petit groupe astreinte à publier des comptes consolidés ou une EIP et qui dépassent deux des trois seuils suivants, 2 millions d’euros et total de bilan, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 salariés, sont exemptés de nommer un commissaire aux comptes (C. com. art. L 823-2-2).

La dérogation à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est-elle applicable lorsque la « tête du petit groupe » français est contrôlée par une personne ou entité étrangère ayant un auditeur légal ?

Oui, la société française tête de groupe est alors dispensée de désigner un CAC. Elle est toutefois tenue d’en nommer un si elle présente les caractéristiques de filiale signficative.

Publié le 31/10/2019 © Editions Francis Lefebvre – Actualités