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Assurance pertes d’exploitation : proposition de loi instaurant une garantie obligatoire contre les pertes dues à une crise sanitaire majeure et créant un fonds d’aide
La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 2 juin 2020. Elle prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à une menace ou à une crise sanitaire grave et crée un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels.
Instauration d’une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à une crise sanitaire grave
Rattachée à la garantie contre les dommages d’incendie des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, cette nouvelle garantie obligatoire devrait faire l’objet d’une cotisation additionnelle et bénéficier aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période.
Les entreprises d’assurance devront donc insérer dans leurs contrats une clause étendant leur garantie aux pertes d’exploitation. Si un assuré se voit refuser par une entreprise d’assurance cette couverture, il pourra saisir le bureau central de tarification (BCT), lequel imposera à l’entreprise d’assurance de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT pourra demander à l’assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
Si elle maintient son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le BCT, l’entreprise d’assurance sera considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et encourra le retrait de son agrément administratif.
Création d’un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels
Géré par la caisse centrale de réassurance, ce fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, sera alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Il contribuera à l’indemnisation des pertes d’exploitation à laquelle seront tenues les entreprises d’assurance.