Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les transactions pourront et devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91). L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les ETI ;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces mesures qui visent expressément les entreprises sont applicables dans les mêmes conditions aux associations assujetties à la TVA.

À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les trois principaux rôles suivants : une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, un service d’annuaire central des destinataires et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministre du budget et des comptes publics annonce que le PPF se recentrera sur ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données. Il abandonne son rôle de plateforme de facturation. Par conséquent, les associations assujetties à la TVA auront l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024.