Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Il prévoit comme tous les ans son lot de mesures qui vont impacter les entreprises dans un contexte de lutte contre l’inflation et d’accélération de la transition écologique, mais aussi de volonté de baisser les déficits publics.

1 – Un nouvel impôt sur les bénéfices

Pour éviter l’évasion fiscale, 140 pays ont collectivement décidé de créer un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales, quelle que soit leur implantation, pour qu’elles ne puissent pas payer moins d’impôts ailleurs.

Dans la lignée d’une directive européenne, c’est la loi de finances qui transpose donc dans le droit français cette évolution, que ne sera mise en place qu’en 2026. Cet impôt distinct de l’impôt sur les sociétés concernera tous les groupes d’entreprises multinationales implantés en France et les grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France.

2 – Le report de la suppression de la CVAE

Initialement prévue en 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jugée pénalisante pour les entreprises, est finalement reportée à 2027 avec une baisse progressive des taux d’imposition :

3 – La validation du report de la facturation électronique

Là aussi prévu en 2024, le passage à la facturation électronique est finalement reporté au 1er septembre 2026 concernant l’obligation de recevoir des factures au format électronique pour toutes les entreprises, et d’émettre et de faire un e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. Elle ne touchera les PME et TPE qu’au 1er septembre 2027.

4 – Le renforcement du contrôle fiscal

La loi de finances prévoit la prolongation de l’expérimentation mise en place en 2020, autorisant la collecte et l’utilisation par les administrations fiscale et douanière de données publiées sur internet pour détecter certains manquements :

• fraudes douanières,
  activités occultes,
  inexactitudes ou omissions dans une déclaration,
  abus de droit,
  manœuvres frauduleuses,
  minoration ou dissimulation de recettes…

Certains agents pourront ainsi interagir en ligne, s’ils sont habilités, sous pseudonyme pour constater ces manquements.

5 – La création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte

Pour favoriser les entreprises clés de la transition énergétique, qui opèrent dans les domaines de la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires, ou encore de pompes à chaleur, la loi de finances leur accorde un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) correspondant entre 20 et 45 % des sommes investies.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une demande d’agrément préalable, auprès du ministre chargé du budget.

6 – Une taxe incitative pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Dans l’objectif européen de réduire d’au moins 14,5% d’ici à 2030 l’intensité d’émission des GES dans les transports, la loi de finances crée une nouvelle taxe incitative à partir du 1er janvier 2026.

Elle sera due par « les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences », c’est-à-dire les titulaires des dépôts pétroliers, et son assiette reposera sur la somme des émissions résultant de l’utilisation de ces produits. S’agissant d’un dispositif incitatif, elle sera nulle en cas de réduction de l’intensité d’émission de GES supérieure ou égale au pourcentage national cible.

7 – La réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement

Parallèlement aux incitations fiscales en faveur de l’environnement, l’Etat engage une réduction progressive des dépenses fiscales qui lui sont défavorables. C’est le cas par exemple :

• de la hausse progressive sur sept ans du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de BTP,
• de la suppression des tarifs réduits sur les produits pétroliers consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Plusieurs mesures sont représentatives de la volonté de l’Etat d’investir dans l’avenir, notamment au service de la planification écologique ou de la transition énergétique. D’autres concernent plus largement la lutte contre la fraude. Toutes imposent aux entreprises de prendre dès à présent la mesure du changement pour vivre une année 2024 plus sereine. Les directions financières et fiscales peuvent pour cela s’appuyer sur des outils numériques modernes et évolutifs, capables d’intégrer rapidement ces nouvelles obligations réglementaires.

Sources : © Cegid 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !