Généralisation de la subrogation des IJ maternité et paternité, prolongation des arrêts de travail dérogatoires Covid, correction des DSN par l’Urssaf… : détail des mesures RH et paie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. 

Rappelons en préambule que l’examen du PLFSS pour 2023 devrait débuter en séance plénière le 20 octobre 2022. 

Vers la généralisation de la subrogation des IJ maternité et paternité

Afin de garantir la continuité des ressources des salariés à l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, le projet de loi prévoit de systématiser progressivement la subrogation par l’employeur des indemnités journalières (IJ) maternité, adoption et paternité. Selon l’étude d’impact, l’objectif de cette généralisation serait de réduire les délais de paiement des IJ par les caisses de sécurité sociale en incitant les employeurs à transmettre plus rapidement les éléments de salaire nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Le dispositif proposé

Selon le projet, l’employeur devrait garantir, dès la paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières de maternité, d’adoption et de paternité. L’employeur serait subrogé de plein droit à l’assuré dans le versement de ces IJ. En contrepartie, un délai de remboursement par les caisses serait garanti à l’employeur afin qu’il ne subisse aucune perte de trésorerie. Ce délai, qui serait fixé par décret, pourrait être de 7 jours au maximum (Étude d’impact).

La subrogation s’appliquerait à tous les salariés, à l’exception de certains d’entre eux, dont la liste serait fixée par décret en fonction des caractéristiques de leur contrat (par exemple, les salariés des particuliers employeurs ne seraient pas inclus dans le dispositif d’après l’étude d’impact).

L’entrée en vigueur serait progressive

L’entrée en vigueur de cette disposition serait échelonnée d’ici à 2025 en fonction de la taille des effectifs de l’entreprise pour laisser le temps aux petites et moyennes entreprises de s’approprier le mécanisme (Étude d’impact). Un décret préciserait le calendrier de déploiement de la mesure ainsi que ses modalités d’application.

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation seraient prolongées en 2023

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de prolonger, pour une nouvelle année , le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022. 

D’après l’étude d’impact, il s’agirait donc de laisser la possibilité au Gouvernement de recourir aux mesures figurant dans le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui fixe les règles dérogatoires applicables. Cette possibilité lui serait accordée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. 

Rappelons que, en vertu de ce dispositif dérogatoire, les assurés testés positifs à la Covid-19 se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), ont droit, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement, aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, s’ils sont salariés, au complément légal de salaire de l’employeur, sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droit, sans application d’un délai de carence et sans prise en compte des durées maximales d’indemnisation.

L’Urssaf pourrait unilatéralement corriger la DSN des employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la possibilité pour les organismes destinataires de la DSN d’en corriger les données erronées lorsque l’employeur refuse, après échange contradictoire, de procéder aux corrections demandées.

Le PLFSS pour 2023 propose de parfaire ce dispositif, qui n’est pas encore entré en vigueur faute de parution du décret devant en fixer les modalités d’application : une déclaration corrigée unique serait adressée au cotisant par son Urssaf (ou sa caisse de MSA), celle-ci tenant compte de l’ensemble des corrections demandées par les organismes destinataires de la DSN. Ce dispositif entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2023, sous réserve que le décret d’application soit paru à cette date.

La déclaration des revenus de remplacement serait uniformisée

À partir du 1er janvier 2024, les employeurs versant des revenus de remplacement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs anciens salariés ou assimilés devraient les déclarer au moyen de la DSN.

Des mesures affectant le contrôle Urssaf seraient adoptées

D’une part, la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés serait pérennisée. Cette limitation serait cependant exclue si le cotisant tarde à remettre les documents à l’agent de contrôle ou lui demande de reporter sa visite. Comme aujourd’hui, elle ne jouerait pas non plus en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

D’autre part, dans les groupes de sociétés le contrôleur pourrait utiliser les informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe

Ce nouveau droit des agents de contrôle entrerait en vigueur le 1er janvier 2023. Il serait assorti de garanties pour le cotisant :

• l’agent de contrôle devrait informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde ;
• une copie de ces documents serait communiquée à la personne contrôlée sur sa demande.

Il n’y a, à ce stade, aucune précision sur le moment où cette information devrait intervenir.

En agriculture, le dispositif d’exonération TO-DE serait prolongé pour un an

La loi de financement pour 2021 avait prévu la suppression du dispositif d’exonération de cotisations TO-DE au 1er janvier 2023 .

Le Gouvernement estime que le contexte économique marqué par les crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles justifie le maintien de ce dispositif. Aussi est-il proposé de le prolonger d’une année , soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il serait donc supprimé à compter du 1er janvier 2024. 

Pour rappel, le dispositif TO-DE consiste à accorder aux employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui est totale pour les rémunérations mensuelles inférieures ou égales à 1,2 Smic et devient nulle pour les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 Smic (C. rur. art. L 741-16).

© Editions Francis Lefebvre 2022