Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé

A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration de revenus ?

Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans le parcours de déclaration en ligne des revenus auprès de l’administration fiscale, des rubriques destinées aux organismes sociaux et permettant le calcul de leurs cotisations sociales. Le respect de cette obligation les dispense de toute déclaration sociale. Ce parcours déclaratif comporte également la déclaration d’éligibilité aux dispositifs exceptionnels de réduction de cotisations Covid.

Concurrence déloyale entre associations : nouvelle illustration

Il n’est pas rare que les associations soient confrontées au droit de la concurrence, spécialement au droit de la concurrence déloyale, discipline qui sanctionne tout opérateur économique qui omet « de respecter les usages loyaux du commerce » par l’allocation de dommages-intérêts, voire par la cessation forcée de l’activité exercée avec déloyauté.

Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendants

La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et l’unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés.

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