par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 2, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales. L’administration, quant à elle, est tenue de vous répondre sans pour autant être astreinte à un délai précis. Sauf dans certains cas…
Contrôle fiscal : un délai de réponse de 60 jours francs pour l’administration
Pour rappel, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, qui constitue la procédure « normale » (en opposition à la procédure d’imposition d’office ou encore à la procédure d’abus de droit), vous disposez d’un droit de réponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales.
Ce délai est, par principe, de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectifications fiscales émise par l’administration. Ce délai étant relativement court, vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre.
Au vu des arguments que vous lui opposerez, l’administration sera tenue d’y répondre. Cette obligation d’une réponse motivée est d’ailleurs une obligation pour elle : sa réponse à vos observations doit être motivée si elle entend rejeter vos observations, un défaut de motivation pouvant rendre irrégulière la procédure.
En revanche, l’administration n’est pas astreinte à un délai précis pour répondre à vos observations, sauf dans une hypothèse : elle doit vous répondre dans les 60 jours de la réception des observations que vous lui avez envoyées lorsque la proposition de rectifications fait suite à une vérification de comptabilité.
Toutefois, cette mesure n’est susceptible de s’appliquer qu’aux entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes de tous les exercices vérifiés n’excède pas 1 526 000 € si l’activité consiste en la vente de marchandises ou de denrées à emporter ou consommer sur place ou en la fourniture de logement, ou 460 000 € pour les entreprises prestataires de services ou non commerciales (si un seul des exercices vérifiés excède ces seuils, le délai de réponse de l’administration fiscale n’est pas limité à 60 jours).
Notez que le juge de l’impôt de l’impôt vient de rappeler que ce délai de 60 jours est un délai franc. Dans ce cadre, il est calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai, ainsi que de celui de son échéance.
Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 2, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée. Comme son nom l’indique, elle donne les grands objectifs que les pouvoirs publics devront suivre dans leurs politiques les prochaines années. Que faut-il retenir ?
La souveraineté alimentaire : l’objectif principal à poursuivre
Parmi les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, l’alimentation et la pêche, la loi instaure la souveraineté alimentaire en tête de proue, l’insérant dans les intérêts fondamentaux de la Nation.
La loi définit la souveraineté alimentaire en prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs. Elle comprend 2 éléments cumulatifs :
- d’une part, « le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès à l’ensemble de la population à une alimentation saine » ;
- d’autre part, « le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ».
Pour garantir la souveraineté alimentaire française ainsi que son potentiel économique, la loi souligne l’importance de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche.
Ainsi, il est établi la liste des grandes priorités que doivent assurer les politiques agricoles, à savoir :
- la pérennité, l’attractivité de l’agriculture et le renouvellement des générations d’actifs ;
- la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ;
- le haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
- le soutien à la recherche et à l’innovation notamment en matière de transitions climatique et environnementale ;
- la juste rémunération des actifs en agriculture.
Citons à titre d’exemple plusieurs objectifs concrets, dont la liste complète est disponible ici :
- instaurer un principe de réciprocité dans les accords de libre-échange en matière de conditions de production, applicable aux normes sociales, environnementales, sanitaires et aux règles relatives au bien-être animal pour protéger la filière agricole et le consommateur final ;
- développer l’agriculture biologique à hauteur de 21 % de la surface agricole utile cultivée d’ici le 1er janvier 2030 ;
- développer la protection « d’une seule santé », à savoir celle des agriculteurs, des salariés, des animaux, des végétaux et plus largement de l’environnement ;
- valoriser le rôle des femmes dans le secteur agricole, etc.
FranceAgriMer aura la charge d’organiser des conférences sur la souveraineté agricole en 2026 afin, notamment, de dégager des stratégies par filières.
La formation au soutien de l’agriculture
Parce que le secteur agricole fait intervenir des compétences multiples, la loi renforce la découverte des métiers et la formation afin, notamment, d’augmenter le nombre de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes.
L’objectif est non seulement de former plus de monde, mais également d’augmenter le niveau des diplômes, la formation continue, le niveau de recherche et le développement des compétences de chef d’entreprise (management, gestion, etc.).
C’est dans cette optique que le « bachelor agro », diplôme national de niveau bac+3, est créé.
Notez que l’enseignement est revu pour correspondre au mieux aux enjeux de l’agriculture de demain.
L’État veut aussi susciter des vocations grâce à des campagnes de sensibilisation et d’information à destination des élèves, dès l’enseignement élémentaire. Ce dispositif, qui fera intervenir aussi bien les professionnels du secteur agricole que les enseignants, devrait être effectif pour le 1er septembre 2025.
De même, un système de volontariat agricole de 6 mois sera mis en place pour les personnes de 18 à 35 ans.
Concernant les futurs vétérinaires, les écoles devront organiser, avec l’aide des pouvoirs publics le cas échéant, pour la dernière année d’étude, une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage.
Transmettre et s’installer : faciliter l’installation de la nouvelle génération
L’État veut maintenir le nombre d’exploitations et d’exploitants en France dans les années à venir malgré les nombreux départs en retraite qui se profilent.
Parmi les dispositifs prévus, une aide au passage de relais sera créée, en 2026, à destination des chefs d’exploitation agricole âgés d’au moins 59 ans ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, à condition pour eux de cesser définitivement cette activité et de rendre leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles.
Elle sera accompagnée d’un bouquet de protection sociale pour les chefs d’exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur.
Le 1er janvier 2027, le dispositif « France Services Agricultures » sera mis en place : il prendra la forme d’un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, mis en place par la chambre d’agriculture, à destination des personnes souhaitant se lancer dans une activité agricole ou céder une exploitation.
Parmi les services proposés par ce guichet, des outils de viabilité économique et de résistance aux changements climatiques pourront être utilisés par les porteurs de projets.
Un « droit à l’essai » sera mis en place afin de permettre à une personne de tester une exploitation en commun dans une société avec un ou plusieurs exploitants.
Cet essai prendra la forme d’un contrat écrit. Il se déroulera sur un an renouvelable une fois, avec une résiliation à tout moment et gratuite par toutes les parties.
Un assouplissement de la règlementation
Jusqu’ici, l’atteinte à la biodiversité (faune et flore sauvage et habitat naturel) était punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
La règlementation est à présent assouplie car ces peines seront réservées aux cas d’atteinte intentionnelle ou résultant d’une négligence grave.
Dans le cas d’une atteinte non intentionnelle, une amende administrative d’un montant maximum 450 € sera appliquée. S’il s’agit de la 1re infraction, la personne responsable pourra se voir proposer à la place de l’amende un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende sera portée à 1 500 €.
Concernant les haies, les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique. Il reviendra à chaque département d’établir une cartographie des règlementations applicables aux haies.
Retenez que cette loi doit faire l’objet de décrets d’application afin d’être mise en œuvre de manière effective.
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par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 2, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre de leur mission d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants, les communes doivent mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil sur le territoire. Le contenu de ce schéma vient d’être précisé.
Organiser la garde d’enfant dans les communes de plus de 10 000 habitants
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, il est obligatoire de veiller à l’organisation et au développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans en tant qu’autorité organisatrice en la matière.
De ce fait, il est prévu que les communes concernées doivent mettre en place un schéma pluriannuel qui doit leur servir de feuille de route, dont le contenu vient d’être précisé.
Ce schéma pluriannuel doit ainsi contenir les informations suivantes :
- répertorier les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour les enfants de moins de 3 ans ;
- préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille ;
- identifier les zones géographiques marquées par une capacité d’accueil difficilement accessible ou insuffisante ;
- définir les orientations de maintien et de développement de l’offre d’accueil, notamment :
- les objectifs concernant la répartition géographique de l’offre, notamment dans les zones où elle est insuffisante ;
- les besoins en matière d’emploi et de compétence ;
- les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources ;
- les modalités d’accompagnement des personnes ou des entreprises qui accueillent le jeune enfant, notamment pour améliorer la qualité d’accueil ;
- les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil ;
- les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
- les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma ;
- préciser les partenariats à renforcer afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
Ce schéma pluriannuel est élaboré après une concertation entre la commune, la caisse d’allocations familiales, le cas échéant, la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l’accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l’accueil individuel.
Et si cela est prévu par la commune, les usagers de ces services d’accueil peuvent également participer à la concertation.
Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 2, 2025 | Actualités, Infos Sociales
Après le passage du cyclone Chido, des mesures d’urgence ont été adoptées pour soutenir les employeurs affectés. Parmi elles, la possibilité de moduler temporairement l’allocation et l’indemnité d’activité partielle, en application de taux qui viennent d’être dévoilés.
Activité partielle à Mayotte : une amélioration temporaire de l’indemnisation !
Rappelons que la loi d’urgence pour Mayotte avait prévu une augmentation des taux d’allocations d’activité partielle versées aux employeurs sinistrés par le cyclone Chindo, ainsi que du montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés affectés jusqu’au 31 mars 2025.
Ces taux viennent tout juste d’être fixés : ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute annuelle, sans pouvoir être inférieure à 8,10 € et supérieure à 28,29 € maximum.
À titre de comparaison, rappelons que le taux horaire normal de l’activité partielle remboursée à l’employeur est de 36 % de la rémunération brute annuelle de référence.
Du côté de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié placé en activité partielle, rappelons que les taux « améliorés » s’appliquent aux demandes d’indemnisation formulées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Pour ces demandes, le taux de l’indemnité versée par l’employeur au salarié est fixé, ici aussi, à 70 % de la rémunération brute annuelle de référence, sans pouvoir être supérieur à 28,29 € (contre 60 % pour le taux d’activité partielle « de droit commun »).
Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 1, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les parties communes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Mais que faut-il entendre par « parties communes » ? Des précisions s’imposent…
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : définition des « parties communes »
Comme son nom l’indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France.
Plus précisément, elle s’applique :
- pour les locaux à usage de bureaux : aux bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et aux locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
- pour les locaux commerciaux : aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et les emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
- pour les locaux de stockage : aux locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
- pour les surfaces de stationnement : aux locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux cités ci-dessus sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
La taxe est calculée sur la surface utile des locaux.
Toutefois, il faut exclure du calcul de la surface taxable :
- les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a accès gratuitement et librement ;
- les parties communes des immeubles à occupants multiples et ce, même si l’immeuble entier appartient au même propriétaire : c’est le cas, par exemple, du hall d’entrée d’un immeuble de bureaux occupé par plusieurs entreprises.
L’administration fiscale a précisé que ne constituent pas des “parties communes” exonérées de taxe les espaces de circulation entre des boxes de stockage locatifs.
Une précision qui a récemment confronté une société au juge estimant que cette restriction n’avait pas lieu d’être.
Position que ne partage pas le juge : pour lui, les surfaces de circulation intérieure de locaux dont une société est propriétaire et qui abritent des boxes de stockage donnés en location ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société est propriétaire.
Par conséquent, les espaces de circulation intérieure ne peuvent pas être qualifiés de parties communes au sens et pour l’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée – © Copyright WebLex
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